1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA) régissent les modalités d’adhésion au Syndicat Européen des criminologues (SEDC) via https://sedcorg.eu

2. Statut juridique

Le SEDC est une organisation syndicale à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et par ses statuts.

3. Conditions d’adhésion

Peut adhérer toute personne physique ou morale intéressée par les objectifs du syndicat ayant fait l’objet d’une candidature validée par le bureau.
L’adhésion est annuelle et personnelle.
Le membre s’engage à respecter les statuts et règlements internes du SEDC.

4. Montant et paiement

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le bureau du syndicat.
Le paiement s’effectue :

• en ligne via un prestataire sécurisé (ex : Stripe, PayPal, HelloAsso),

• ou par tout autre moyen indiqué sur le site.
  

Les transactions sont cryptées et sécurisées.
Le SEDC ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5. Durée et renouvellement

L’adhésion est valable un an à compter de la date de paiement.
Elle peut être renouvelée chaque année par un nouveau règlement de cotisation.

6. Rétractation et remboursement

L’adhésion au SEDC n’est pas soumise au droit de rétractation prévu pour les ventes à distance (article L221-28 du Code de la consommation), car elle concerne une prestation syndicale personnalisée et volontaire.
Les cotisations versées ne sont ni remboursables, sauf en cas d’erreur de paiement manifeste.

7. Responsabilités du membre

Le membre s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour si nécessaire.
Il reconnaît que son adhésion est personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

8. Données personnelles

Les informations collectées lors de l’adhésion sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du SEDC.
Elles sont nécessaires à la gestion des adhésions et à la communication avec les membres.

9. Résiliation

L’adhésion peut être résiliée :

• à la demande du membre,

• ou par décision du bureau du syndicat en cas de non-respect des statuts.

• Aucune restitution de cotisation ne pourra être exigée.

10. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA relève du droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure.